Le Permis de Construire est une autorisation administrative qui permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée d’exécuter des travaux de construction après vérification de leur conformité aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Les dossiers à fournir pour obtenir un permis de construire :
- Un plan de situation et un plan de masse ;
- Les plans d’exécution à l’échelle 1/50.
- Un devis estimatif sommaire et une notice descriptive.
- Une note explicative éventuelle.
Quelle est la procédure à suivre pour l’obtention de son permis de construire
La procédure pour avoir un permis de construire est simple. Le postulant, personne morale ou physique, doit avoir un terrain pour son projet avec un titre de propriété à son nom et un ensemble de documents de composition y compris les études techniques qu’il dépose auprès d’une commission ad ‘hoc chargé de délibérer.
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